Les litiges relatifs aux brevets pharmaceutiques constituent une arène juridique complexe où s’entrechoquent intérêts économiques et considérations de santé publique. L’industrie pharmaceutique, valorisée à plus de 1 300 milliards de dollars, voit dans la protection par brevet un mécanisme fondamental pour préserver ses investissements en recherche et développement. Toutefois, ces protections suscitent des contestations vigoureuses, notamment des pays en développement qui y perçoivent un obstacle à l’accès aux médicaments. Les procès entre laboratoires innovants et fabricants de génériques se multiplient, tandis que les autorités de régulation tentent d’équilibrer innovation et accessibilité. Cette tension permanente façonne l’évolution du droit des brevets pharmaceutiques à l’échelle mondiale.
Le cadre juridique international des brevets pharmaceutiques
Le cadre juridique des brevets pharmaceutiques s’articule autour d’accords internationaux qui établissent les règles fondamentales tout en permettant certaines flexibilités nationales. L’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) de l’Organisation Mondiale du Commerce constitue la pierre angulaire de ce système. Adopté en 1994, cet accord impose aux pays membres d’accorder des brevets d’une durée minimale de 20 ans dans tous les domaines technologiques, y compris le secteur pharmaceutique.
Néanmoins, l’ADPIC intègre des mécanismes d’assouplissement comme les licences obligatoires, permettant aux gouvernements d’autoriser l’utilisation d’une invention brevetée sans le consentement du titulaire en cas d’urgence nationale ou d’autres circonstances d’extrême urgence. La Déclaration de Doha de 2001 a renforcé ces flexibilités en affirmant que l’ADPIC « peut et devrait être interprété et mis en œuvre d’une manière qui appuie le droit des membres de l’OMC de protéger la santé publique ».
Disparités régionales et harmonisation
Malgré ces efforts d’harmonisation, des disparités significatives persistent entre les régimes nationaux. L’Union Européenne a instauré le certificat complémentaire de protection (CCP) qui prolonge jusqu’à cinq ans la protection des produits pharmaceutiques pour compenser le temps consacré aux essais cliniques et aux procédures d’autorisation de mise sur le marché. Aux États-Unis, le Hatch-Waxman Act de 1984 offre une extension de brevet similaire tout en facilitant l’entrée des médicaments génériques sur le marché.
Les pays en développement, quant à eux, ont souvent exploité les flexibilités de l’ADPIC. L’Inde, par exemple, n’a commencé à accorder des brevets sur les produits pharmaceutiques qu’en 2005, et sa législation inclut des dispositions strictes concernant les critères de brevetabilité, limitant ainsi le phénomène d’« evergreening » par lequel les entreprises pharmaceutiques tentent de prolonger leurs monopoles en brevetant des modifications mineures de médicaments existants.
- Accords bilatéraux et dispositions ADPIC-plus
- Exceptions et limitations aux droits de brevet
- Mécanismes d’opposition aux brevets
Ces disparités juridiques engendrent un environnement complexe où les stratégies de protection doivent être adaptées à chaque juridiction. Les entreprises pharmaceutiques déploient des ressources considérables pour naviguer dans ce paysage réglementaire fragmenté, tandis que les défenseurs de l’accès aux médicaments critiquent l’influence des accords commerciaux bilatéraux qui imposent souvent des normes de protection intellectuelle plus strictes que celles requises par l’ADPIC.
Les principaux types de litiges pharmaceutiques
Les contentieux en matière de brevets pharmaceutiques se manifestent sous diverses formes, chacune reflétant les tensions inhérentes à ce secteur. Les litiges entre innovateurs et fabricants de génériques constituent la catégorie la plus fréquente. Ces affrontements juridiques surviennent typiquement lorsqu’un fabricant de génériques conteste la validité d’un brevet ou affirme que son produit ne l’enfreint pas. La procédure américaine dite « Paragraph IV certification » permet aux génériqueurs de contester des brevets avant leur expiration, déclenchant souvent des batailles juridiques acharnées.
Une autre source majeure de litiges concerne les brevets de procédés. Contrairement aux brevets de produits qui protègent la molécule elle-même, ces brevets couvrent les méthodes de fabrication. Les fabricants de génériques peuvent développer des procédés alternatifs pour produire un composé similaire sans enfreindre le brevet initial, ce qui conduit à des analyses techniques complexes pour déterminer si une violation a effectivement eu lieu.
Stratégies d’extension de protection et contestations
Les litiges liés à l’evergreening représentent un domaine particulièrement controversé. Cette pratique consiste pour les laboratoires à obtenir des brevets supplémentaires sur des modifications mineures de médicaments existants – nouvelles formulations, dosages, ou utilisations thérapeutiques. La Cour Suprême indienne a rendu une décision emblématique dans l’affaire Novartis c. Union of India (2013), rejetant la demande de brevet pour le Glivec (médicament contre la leucémie) au motif qu’il ne présentait pas d’amélioration significative de l’efficacité par rapport au composé original.
Les litiges impliquant les brevets de deuxième usage médical soulèvent des questions juridiques complexes. Ces brevets protègent de nouvelles applications thérapeutiques de médicaments existants. Dans l’affaire Warner-Lambert v. Actavis (2018), la Cour Suprême britannique a examiné la portée de la protection conférée par un brevet de deuxième usage médical pour la prégabaline, établissant des principes importants sur l’application de tels brevets.
- Contentieux sur les méthodes de traitement médical
- Disputes concernant les combinaisons de principes actifs
- Litiges sur les formes polymorphes des médicaments
Les litiges internationaux ajoutent une dimension supplémentaire de complexité. L’affaire Eli Lilly c. Canada, portée devant un tribunal d’arbitrage international en vertu de l’ALENA, illustre comment les différends sur les brevets peuvent transcender les juridictions nationales. Dans cette affaire, Eli Lilly contestait l’invalidation par les tribunaux canadiens de ses brevets sur deux médicaments, alléguant que le Canada avait violé ses obligations en matière de protection des investissements.
L’équilibre délicat entre innovation et accès aux médicaments
La tension fondamentale qui sous-tend les litiges de brevets pharmaceutiques réside dans la recherche d’un équilibre entre stimuler l’innovation et garantir l’accès aux traitements. Le système des brevets repose sur la prémisse que l’exclusivité temporaire incite à l’innovation en permettant aux inventeurs de récupérer leurs investissements en recherche et développement. Dans le secteur pharmaceutique, ces coûts sont particulièrement élevés – le développement d’un nouveau médicament nécessite en moyenne 2,6 milliards de dollars selon les estimations du Tufts Center for the Study of Drug Development.
Cette justification économique se heurte toutefois aux préoccupations d’accès aux médicaments, particulièrement dans les pays à revenus faibles et intermédiaires. Les monopoles brevetaires permettent aux entreprises de fixer des prix largement supérieurs aux coûts marginaux de production. L’exemple du sofosbuvir (Sovaldi) pour le traitement de l’hépatite C illustre ce phénomène – initialement commercialisé à 84 000 dollars pour un traitement de 12 semaines aux États-Unis, alors que son coût de production est estimé à moins de 100 dollars.
Mécanismes d’équilibrage et initiatives
Face à ces tensions, divers mécanismes juridiques et initiatives ont émergé pour tenter de concilier ces objectifs contradictoires. Les licences obligatoires représentent l’un des outils les plus puissants mais controversés. Le Brésil et la Thaïlande ont utilisé cette disposition pour permettre la production de versions génériques d’antirétroviraux contre le VIH, provoquant des réactions diplomatiques virulentes de la part des pays d’origine des laboratoires pharmaceutiques.
Les communautés de brevets constituent une approche plus collaborative. Le Medicines Patent Pool, soutenu par les Nations Unies, négocie des licences volontaires avec les détenteurs de brevets pour permettre la production de génériques dans les pays en développement. Cette initiative a contribué à réduire significativement le prix des thérapies contre le VIH, l’hépatite C et la tuberculose dans les pays à faibles revenus.
- Prix différenciés selon les marchés
- Exceptions pour la recherche et l’expérimentation
- Incitations alternatives à l’innovation (prix, subventions directes)
La jurisprudence joue un rôle déterminant dans l’évolution de cet équilibre. L’affaire Myriad Genetics (2013), dans laquelle la Cour Suprême des États-Unis a jugé que les gènes humains isolés n’étaient pas brevetables, illustre comment les tribunaux peuvent limiter le champ de la brevetabilité pour préserver l’accès à des éléments fondamentaux de la recherche. De même, la décision de la Cour d’appel fédérale américaine dans Association for Molecular Pathology v. USPTO a établi des limites importantes concernant la brevetabilité des méthodes diagnostiques.
Les stratégies juridiques des acteurs pharmaceutiques
Face à l’enjeu économique colossal que représente la protection intellectuelle dans le secteur pharmaceutique, les acteurs du marché ont développé des stratégies juridiques sophistiquées. Les laboratoires innovants déploient des portefeuilles de brevets stratifiés, créant ce que les spécialistes nomment des « patent thickets » (buissons de brevets). Cette approche consiste à protéger un médicament par plusieurs dizaines, voire centaines de brevets couvrant non seulement la molécule active, mais aussi les méthodes de synthèse, les formulations, les dosages et les applications thérapeutiques.
L’affaire AbbVie concernant l’adalimumab (Humira) illustre parfaitement cette stratégie. Ce médicament, l’un des plus vendus au monde avec plus de 20 milliards de dollars de ventes annuelles, est protégé par plus de 100 brevets aux États-Unis, permettant à l’entreprise de maintenir son exclusivité bien au-delà de l’expiration du brevet principal sur la molécule. La Commission Européenne a d’ailleurs ouvert une enquête sur ces pratiques, soupçonnées de constituer un abus de position dominante.
Tactiques procédurales et défensives
Du côté des fabricants de génériques, les stratégies juridiques se concentrent sur l’identification des faiblesses dans les portefeuilles de brevets. Le patent landscaping (cartographie des brevets) permet d’analyser méthodiquement les protections existantes pour identifier les opportunités d’entrée sur le marché. Les contestations se fondent principalement sur deux arguments : l’absence de nouveauté ou d’activité inventive (invalidité) ou la non-contrefaçon par développement de procédés alternatifs.
Les accords de règlement entre innovateurs et génériqueurs constituent une pratique controversée. Ces accords, parfois qualifiés de « pay-for-delay » (paiement contre retard), impliquent une compensation financière versée par le laboratoire innovant au fabricant de génériques en échange d’un report de son entrée sur le marché. La Cour Suprême des États-Unis, dans l’affaire FTC v. Actavis (2013), a jugé que ces accords pouvaient violer le droit de la concurrence, ouvrant la voie à un examen plus rigoureux de ces pratiques.
- Stratégies d’opposition aux brevets avant délivrance
- Recours aux procédures administratives de réexamen
- Litiges préventifs (declaratory judgment actions)
Une tendance émergente concerne l’utilisation stratégique des brevets essentiels à une norme dans le domaine des technologies médicales. À mesure que les dispositifs médicaux et les médicaments deviennent plus interconnectés, les questions relatives aux licences de brevets sous des conditions FRAND (équitables, raisonnables et non discriminatoires) gagnent en importance. L’affaire Unwired Planet v. Huawei, bien que concernant les télécommunications, établit des principes susceptibles d’influencer les futurs litiges dans le secteur des technologies médicales connectées.
L’impact des litiges sur l’innovation pharmaceutique et la santé publique
Les batailles juridiques autour des brevets pharmaceutiques exercent une influence profonde sur la trajectoire de l’innovation médicale et l’état de la santé publique mondiale. D’un côté, la protection intellectuelle robuste stimule les investissements dans la recherche de pointe – les entreprises pharmaceutiques comptant parmi les secteurs qui consacrent le plus fort pourcentage de leur chiffre d’affaires à la R&D (environ 15-20%). Cette protection a contribué au développement de thérapies révolutionnaires comme les inhibiteurs de points de contrôle immunitaires en oncologie ou les traitements curatifs contre l’hépatite C.
Cependant, l’intensification des litiges engendre des effets collatéraux préoccupants. Les ressources considérables dédiées aux batailles juridiques – certaines grandes entreprises pharmaceutiques dépensent annuellement plus de 500 millions de dollars en frais juridiques liés aux brevets – représentent des fonds qui auraient pu être alloués à la recherche. Une étude de la Harvard Business School suggère que les entreprises fortement engagées dans des litiges de brevets réduisent leurs investissements en R&D d’environ 4% par rapport à leurs concurrents moins exposés à ces contentieux.
Conséquences sur l’accès aux traitements
L’impact sur l’accès aux médicaments se manifeste de façon particulièrement aiguë dans les pays à ressources limitées. Les retards dans l’introduction des génériques, souvent causés par des litiges prolongés, maintiennent les prix à des niveaux prohibitifs. L’exemple des antirétroviraux contre le VIH est révélateur : leur prix a chuté de plus de 99% après l’entrée des génériques sur le marché, passant d’environ 10 000 dollars par patient et par an à moins de 100 dollars aujourd’hui.
Les litiges influencent également les orientations de la recherche pharmaceutique. La fragmentation des droits de propriété intellectuelle crée ce que les économistes appellent la « tragédie des anticommuns », où l’innovation est entravée par la nécessité d’obtenir de multiples licences. Ce phénomène est particulièrement problématique dans les domaines des thérapies combinées et des diagnostics moléculaires, où plusieurs brevets détenus par différentes entités doivent être utilisés conjointement.
- Réorientation des efforts de R&D vers des domaines moins litigieux
- Développement de médicaments « me-too » plutôt que d’innovations de rupture
- Diminution de la recherche sur les maladies prévalentes dans les pays à faibles revenus
Paradoxalement, certains litiges ont catalysé des innovations juridiques et institutionnelles bénéfiques. Suite aux controverses sur l’accès aux médicaments contre le VIH dans les années 1990, des mécanismes novateurs comme le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ont émergé. De même, le conflit entre Myriad Genetics et des associations de patients concernant les brevets sur les gènes BRCA1 et BRCA2 a stimulé le développement de modèles alternatifs de recherche collaborative en génétique.
Vers une réforme du système des brevets pharmaceutiques?
Face aux défis persistants que soulèvent les litiges de brevets pharmaceutiques, de nombreuses voix s’élèvent pour appeler à une refonte du système actuel. Les propositions de réforme varient considérablement en ambition et en portée, reflétant la diversité des perspectives et des intérêts en jeu. L’une des approches les plus discutées concerne le renforcement des critères de brevetabilité spécifiquement pour le secteur pharmaceutique. Des pays comme l’Inde et le Brésil ont adopté des dispositions visant à limiter l’« evergreening » en exigeant une amélioration significative de l’efficacité thérapeutique pour les modifications de médicaments existants.
Une autre piste prometteuse explore la déliaison (delinkage) entre les coûts de R&D et les prix des médicaments. Ce modèle alternatif propose de financer la recherche pharmaceutique par des mécanismes comme des prix d’innovation, des subventions directes ou des fonds communs, permettant ensuite aux médicaments d’être commercialisés à des prix proches des coûts de production. La Commission Lancet sur les politiques et systèmes de médicaments essentiels a identifié la déliaison comme une stratégie clé pour concilier innovation et accès.
Initiatives législatives et réglementaires
Des réformes ciblées du système judiciaire visent à rationaliser les litiges de brevets pharmaceutiques. Le Patent Trial and Appeal Board aux États-Unis, créé par l’America Invents Act de 2011, offre une procédure administrative plus rapide et moins coûteuse pour contester la validité des brevets. Toutefois, son efficacité fait débat, certaines études suggérant que les taux d’invalidation des brevets pharmaceutiques y sont significativement plus élevés que dans d’autres secteurs technologiques.
L’harmonisation internationale des normes de brevetabilité constitue une autre voie de réforme. Le projet de Traité sur le droit matériel des brevets vise à standardiser les critères de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle. Cependant, les négociations se heurtent aux divergences fondamentales entre pays développés et en développement concernant l’équilibre optimal entre protection et accès.
- Réduction des périodes d’exclusivité pour certaines catégories de médicaments
- Création de voies réglementaires accélérées pour les médicaments essentiels
- Transparence accrue sur les coûts réels de R&D
Des initiatives multipartites émergent également pour transcender les limitations du système actuel. Le Medicines Patent Pool facilite l’accès volontaire aux licences de brevets pour les pays à faibles revenus. Des partenariats public-privé comme DNDi (Initiative Médicaments contre les Maladies Négligées) développent de nouveaux modèles de R&D collaborative, tandis que des coalitions comme la Fair Pricing Coalition militent pour une tarification équitable des médicaments brevetés.
L’avenir des litiges pharmaceutiques à l’ère des biotechnologies
L’horizon des litiges de brevets pharmaceutiques se transforme radicalement sous l’influence des avancées biotechnologiques. Les thérapies géniques, les médicaments biologiques et les applications de l’intelligence artificielle en découverte de médicaments créent de nouveaux terrains de contestation juridique. La complexité de ces innovations défie les cadres traditionnels de la propriété intellectuelle, conçus principalement pour des médicaments chimiques à petites molécules.
Les litiges concernant les médicaments biosimilaires illustrent cette évolution. Contrairement aux génériques classiques, les biosimilaires ne sont pas des copies exactes mais des versions hautement similaires de médicaments biologiques. Le cadre réglementaire et juridique pour ces produits reste en développement – la loi BPCIA (Biologics Price Competition and Innovation Act) aux États-Unis a établi une procédure baptisée « patent dance » pour résoudre les différends de brevets avant la commercialisation. L’affaire Amgen v. Sandoz (2017) a fourni les premières interprétations judiciaires de ce mécanisme complexe.
Technologies émergentes et nouveaux paradigmes juridiques
Les thérapies géniques soulèvent des questions juridiques inédites concernant la brevetabilité des séquences génétiques modifiées et des méthodes d’édition génomique. La technologie CRISPR-Cas9 a déjà généré d’intenses batailles de brevets entre l’Université de Californie et le Broad Institute, avec des implications majeures pour le développement de traitements contre des maladies génétiques rares.
L’utilisation croissante de l’intelligence artificielle dans la découverte de médicaments pose la question de savoir qui peut revendiquer la paternité d’une invention lorsqu’un algorithme identifie une molécule prometteuse. Le USPTO (Office américain des brevets) et l’OEB (Office européen des brevets) ont commencé à élaborer des lignes directrices sur la brevetabilité des inventions assistées par IA, mais la jurisprudence reste embryonnaire.
- Questions de propriété intellectuelle liées aux données patients utilisées pour l’IA
- Brevetabilité des algorithmes de médecine personnalisée
- Protection des innovations pharmaceutiques issues de l’impression 3D
Les médicaments orphelins destinés au traitement de maladies rares représentent un autre domaine où les litiges évoluent rapidement. Les incitations réglementaires spéciales accordées à ces médicaments, comme l’exclusivité de marché prolongée, génèrent des contestations juridiques concernant leur portée et leur application. L’affaire Catalyst Pharmaceuticals v. FDA (2020) illustre ces tensions, avec des arguments centrés sur l’interprétation de l’exclusivité orpheline dans le contexte de populations de patients spécifiques.
Les technologies numériques de santé brouillent les frontières traditionnelles entre médicaments, dispositifs et logiciels. Des applications thérapeutiques numériques obtiennent désormais des autorisations réglementaires, créant un nouveau terrain pour les litiges de propriété intellectuelle. La protection de ces innovations hybrides nécessite souvent une combinaison de brevets, droits d’auteur et secrets commerciaux, complexifiant encore davantage le paysage juridique.
Perspectives pratiques pour les acteurs du secteur pharmaceutique
Dans ce paysage juridique en constante mutation, les différents acteurs du secteur pharmaceutique doivent adapter leurs stratégies pour naviguer efficacement dans les eaux tumultueuses des litiges de brevets. Pour les laboratoires innovants, une approche proactive de gestion du cycle de vie des brevets devient indispensable. Cette approche implique non seulement le dépôt stratégique de brevets secondaires, mais aussi l’anticipation des contestations potentielles par une évaluation rigoureuse de la solidité de chaque revendication.
La due diligence en matière de propriété intellectuelle prend une importance accrue dans les opérations de fusion-acquisition. L’acquisition d’AstraZeneca par Pfizer, évaluée à 118 milliards de dollars en 2014, a échoué en partie à cause d’incertitudes concernant la protection par brevet de produits clés. Cette transaction avortée souligne l’impact financier considérable que peuvent avoir les analyses de risques liés aux brevets.
Stratégies préventives et résolution alternative des conflits
Les entreprises pharmaceutiques adoptent de plus en plus des approches préventives pour minimiser les risques de litiges coûteux. Le freedom to operate (FTO) – analyse approfondie du paysage des brevets existants avant le lancement d’un programme de R&D – devient une pratique standard. Cette analyse permet d’identifier les obstacles potentiels et d’orienter les recherches vers des voies moins encombrées de droits de propriété intellectuelle.
Face à la multiplication des contentieux, les modes alternatifs de résolution des conflits gagnent en popularité. La médiation et l’arbitrage offrent des avantages considérables en termes de confidentialité, de rapidité et de coûts par rapport aux procédures judiciaires classiques. Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI rapporte une augmentation significative des cas pharmaceutiques traités, avec un taux de résolution dépassant 70% pour les médiations.
- Stratégies de licence croisée pour désamorcer les conflits potentiels
- Développement de portefeuilles de brevets défensifs
- Veille technologique et juridique systématique
Pour les autorités de santé et les systèmes d’assurance maladie, la compréhension des enjeux liés aux brevets devient cruciale dans les négociations de prix et les décisions de remboursement. Certains pays, comme la France avec sa Commission de la Transparence, intègrent désormais l’évaluation du caractère innovant d’un médicament – au-delà de son simple statut breveté – dans leurs processus d’évaluation.
Les organisations non gouvernementales et les groupes de patients développent quant à eux une expertise juridique croissante pour contester les brevets qu’ils jugent injustifiés. L’organisation I-MAK (Initiative for Medicines, Access & Knowledge) a ainsi déposé des oppositions à des brevets pharmaceutiques dans plusieurs pays, contribuant à réduire les prix de médicaments essentiels contre le VIH, l’hépatite C et le cancer.
Le futur des droits de propriété intellectuelle pharmaceutique
L’évolution des litiges de brevets pharmaceutiques laisse entrevoir une transformation profonde du paysage de la propriété intellectuelle dans ce secteur. Les modèles traditionnels fondés sur l’exclusivité stricte font place à des approches plus nuancées, reconnaissant la nature particulière des médicaments en tant que biens publics mondiaux. Cette évolution s’accélère sous l’influence de plusieurs facteurs convergents, notamment les pressions budgétaires croissantes sur les systèmes de santé, même dans les pays à hauts revenus.
La pandémie de COVID-19 a catalysé ce changement de paradigme en mettant en lumière les limites du système actuel. Les débats sur la dérogation aux ADPIC pour les vaccins et traitements contre le coronavirus ont révélé les tensions géopolitiques sous-jacentes autour de la propriété intellectuelle pharmaceutique. Bien que limitée dans sa portée finale, cette initiative a marqué un tournant en normalisant les discussions sur la flexibilisation des droits de propriété intellectuelle en situation de crise sanitaire mondiale.
Modèles émergents et innovation ouverte
Des modèles alternatifs de développement pharmaceutique gagnent du terrain. Les approches d’innovation ouverte comme le Structural Genomics Consortium, où les résultats de recherche sont partagés librement entre participants académiques et industriels, démontrent la viabilité de collaborations précompétitives. Ces initiatives permettent de mutualiser les risques et d’accélérer les découvertes fondamentales, tout en réservant les applications commerciales spécifiques à la protection par brevet.
Le concept de licences socialement responsables représente une voie médiane prometteuse. Ces licences, développées notamment par des universités comme Harvard et Yale, incluent des clauses garantissant l’accès abordable aux technologies médicales dans les pays à faibles revenus, tout en préservant les incitations commerciales sur les marchés développés. L’Université de Californie a ainsi accordé une licence pour son portefeuille de brevets CRISPR qui inclut des dispositions d’accès humanitaire.
- Développement de brevets à plusieurs niveaux avec différents droits selon les marchés
- Création de fonds d’impact pour financer des innovations librement accessibles
- Systèmes de récompense basés sur l’impact sanitaire réel
La digitalisation de la propriété intellectuelle transforme également la gestion des litiges. Les technologies blockchain sont expérimentées pour créer des registres transparents et immuables de revendications d’innovation, tandis que l’intelligence artificielle améliore l’efficacité des recherches d’antériorité et des analyses de liberté d’exploitation. Ces innovations technologiques pourraient réduire l’incertitude juridique et diminuer les coûts associés aux litiges.
À plus long terme, nous assistons potentiellement à l’émergence d’un écosystème de propriété intellectuelle pharmaceutique plus diversifié, où coexistent différents modèles adaptés à différentes phases du cycle de l’innovation médicale. Cette évolution pourrait réconcilier les impératifs apparemment contradictoires de stimulation de l’innovation et d’accès universel aux avancées médicales, transformant les litiges d’aujourd’hui en catalyseurs d’un système plus équilibré pour demain.