Le présent site est édité et géré par :
BAZY Avocats
24 Avenue de Saxe
69006 LYON
Tél : 04 72 74 03 25
Fax : 04 78 24 62 21
Answeb SAS - http://www.answeb.net
Le site Web est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de BAZY Avocats. La conception, le graphisme, le contenu, l'organisation de ce site sont des oeuvres originales et sont l'entière propriété de BAZY Avocats. Toute reproduction, ou démarquage, total ou partiel, fait sans le consentement de l'auteur, ou de ses ayants droit, ou de ses ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation, l'arrangement par quelque procédé que ce soit (Loi 57298 du 11 mars 1957).
BAZY Avocats n'exerce aucun contrôle sur le contenu des sites tiers. L'existence d'un lien hypertexte entre BAZY Avocats et un site tiers ne signifie en aucune manière le contrôle du contenu du site tiers par BAZY Avocats.
Il appartient à l'utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
BAZY Avocats se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce site et cette mention légale à tout moment et ceci sans préavis.